Les présentes conditions générales de vente et de service (ci-après les« Conditions Générales») s’appliquent à la vente de Produits (ci-après le« Produit») et à l’installation de ces Produits (ci-après le «Service d’installation») proposés par L.J. Environnement, S.A.S.U, au capital social de 10 000 euros, dont le siège social est sis 18 Rue du Colonel Marchand – 94800 Villejuif, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro 902 788 942, (ci-après « la Société»), à tout consommateur, au sens de la définition donnée du Code de la consommation , agissant exclusivement pour son propre compte (ci-après :« le Client»).
Les Conditions Générales sont rendues opposables au Client, si ce dernier les a acceptées, par leur signature après la mention indiquant que «je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter», lors de la signature du bon de commande portant sur la vente d’un Produit et d’un Service d’installation.
Pour chaque commande passée directement sur le site internet http://www.neotalo.fr , ou via l’outil de gestion de relation client utilisé par L.J. Environnement : https://app.notim.fr ,le client reçoit un courriel de confirmation de sa commande, avec en pièce jointe, les Conditions Générales, qu’il pourra télécharger sur un support durable et imprimer.
Pour chaque commande passé au sein de l’établissement physique de la Société, le Client reçoit une copie des présentes conditions générales annexée au devis signé sur un support durable.
La Société rend accessible les présentes Conditions Générales sur son site internet accessible à l’adresse suivante: http://www.neotalo.fr.
La Société peut à tout moment modifier les Conditions Générales, étant précisé que seules celles en vigueur au jour de la signature du bon de commande par le Client sont applicables à ladite commande. Toute modification aux Conditions Générales proposées par le Client et non acceptée formellement par la Société sera inopposable à la Société.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque stipulation des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le prix du Produit et du Service d’installation faisant l’objet du bon de commande est celui du tarif en vigueur aux jours de la signature du bon de commande.
Le prix du Produit et du Service d’installation est exprimé en euros et s’entend toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au moment de l’édition du bon de commande et selon le tarif national d’éco-participation en vigueur à la date de la vente.
Au jour de la livraison et de l’installation, une facture est établie au nom du Client et est exigible entièrement et immédiatement. Le bon de commande peut prévoir le versement d’un ou plusieurs acomptes qui seront exigibles aux échéances fixées par le bon de commande.
Conformément aux dispositions de l’article L214-1 du code de la consommation, les parties conviennent que les sommes versées à la signature du bon de commande et avant le paiement complet, dont le paiement complet doit intervenir au plus tard le jour de la livraison et de l’installation, sont des acomptes et non des arrhes.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, espèce, par chèque ou au moyen d’un virement.
Des frais de livraison du Produit peuvent être appliqués.
La commande est passée par la signature du bon de commande par le Client.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord express de la Société.
Les parties ne sont définitivement liées et engagées qu’à compter de la validation définitive du bon de commande par le professionnel, reçue par courriel, dans un délai de 48 heures à compter de la signature du bon de commande.
Chacune des parties dispose de la faculté de renoncer au bon de commande par écrit dans les 48 heures suivant la signature du bon de commande.
Les parties ne disposent d’aucune faculté de modification unilatérale et discrétionnaire du bon de commande.
Si en cours d’exécution du contrat, la disponibilité du Produit nécessaire à l’exécution des prestations n’est plus assurée par son fournisseur ou fabriquant, la Société pourra, lors de l’installation, procéder à la substitution du Produit initialement commandé sous réserve de l’accord préalable et écrit du Client.
A défaut d’accord préalable du Client sur la substitution du Produit conduisant à l’impossibilité technique de réaliser l’installation du Produit, le vendeur s’engage à rembourser intégralement les acomptes versés par le client.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique du Produit.En cas de livraison d’un Produit non conforme ou de Produit endommagé, le Client pourra refuser la livraison du Produit ou inscrire ses réserves sur le bon de livraison. Le Produit reçu abîmé et/ou inutilisable sera alors remplacé dans les meilleurs délais.
La livraison est réputée réalisée par la signature du bon de livraison par le Client ou la personne ayant été autorisée à réceptionner le Produit. La livraison de l’installation est, quant à elle, réputée réalisée par la signature du procès verbal de réception par le client, le maitre d’ouvrage, qui permet d’officialiser l’acceptation du chantier par ce dernier, qui devient alors l’unique propriétaire du matériel livré et installé.
En cas de réserves déclarées par le maître d’ouvrage et exposées par ce dernier sur le PV de réception, lorsque ces dernières ont été levées, la société L.J. Environnement doit en notifier le maître d’ouvrage par e-mail, qui s’engage à lever les réserves après constatation de la bonne exécution des travaux désignés en tant que tel, et dans un délai de 48h après notification émise par la société L.J. Environnement. En l’absence de réponse ou réclammations émises par ce dernier à la suite de cette notification, la société L.J. Environnement se donne le droit de considérer les réserves comme étant levées et de réclamer le paiement du solde des travaux à son client.
La Société informe le Client de la date de livraison et d’installation de la commande.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Professionnel, quelle qu’en soit la nature. Le Professionnel n’est pas tenu de procéder à la livraison en cas d’impayé aux échéances par le Client. La date précise de livraison et d’installation sera indiquée à l’adresse électronique communiquée par le Client. Le Client s’engage à informer préalablement, et dans un délai raisonnable, le Professionnel en cas d’indisponibilité et à reprogrammer la livraison et l’installation dans un délai de 10 jours maximums. La date de livraison et d’installation indiquée s’entend hors week-ends et jours fériés durant les jours ouvrables.
Lorsque le début des travaux est subordonné à l’obtention d’autorisations administratives et d’urbanismes, le Client s’assure préalablement de l’obtention des dites autorisations avant l’installation et la livraison de la commande. En cas de non-respect du délai de livraison ou de la fourniture du service d’installation par le Professionnel, le Client pourra, dans les conditions prévues à l’article L216-6 du code de la consommation, reproduit ci-après, résoudre le contrat.
Article L216-6 du code de la consommation
1.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L. 216-1, le consommateur peut:
1• Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
I1.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat:
1• Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service;
2° Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Lesdispositionsduprésentarticlesontsanspréjudicedel’allocationdedommagesetintérêts.
L’installation est réalisée par la Société ou l’un de ses sous-traitants.
Ladite prestation comprend, outre l’installation en elle-même, les fournitures et accessoires strictement nécessaires à la pose du Produit objet du présent bon de commande. Cependant, dans ce cas, et sauf dispositions contraires dans le bon de commande présent, les fournitures ne comprennent pas les travaux de raccordement et les travaux de génie civil et autres nécessités pour l’installation du matériel prévu dans le cadre du présent bon de commande.
Tous les travaux préparatifs de mise en place, d’aménagement et installation à la charge du Client devront être prêt la date de livraison et d’installation. Le Client s’engage au jour de la pose à être en possession de toutes les autorisations légales, réglementaires, administratives… auxquelles il est soumis du fait de l’installation. La responsabilité de la Société est donc totalement écartée en cas de défaut de diligence en ce sens de la part du Client.
L’emplacement du Produit, objet du présent bon de commande, devra être effectué de manière définitive entre le Client et les techniciens conseils de la Société, ou l’un de ses sous-traitants, suivant les contraintes techniques finales éventuellement relevées par lesdits techniciens au jour de la pose.
Afin que l’utilisation de l’équipement ne génère aucune nuisance sonore qui par sa durée, sa répétition ou son intensité, porte atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, la Société recommande l’installation de la commande dans les conditions suivantes
Installler le module extérieur à au moins 3 mètres des limites de propriétés, soit à aumoins 6 mètres du voisinage
Prévoir une installation la plus éloignée possible des fenêtres,
– Prévoir une installation la plus éloignée des fenêtres
– Eviter de diriger la ventilation vers les voisins, Pocéder à un entretien régulier des installations
Le Client veille à utiliser l’équipement conformément à ces recommandations selon l’article R111-17 du Code de l’urbanisme. La responsabilité de la Société est donc écartée en cas de défaut de diligence en ce sens de la part du Client.
Dans les cas où le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client pourra bénéficier du droit de rétractation de quatorze jours prévus à l’article 221-18 du code de la consommation et dans les conditions des articles reproduits ci-après.
L’exercice du droit de rétractation doit avoir lieu par courrier électronique à l’adresse suivante: laurent.joulia@neotalo.fr
En cas de retour du Produit, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à ne jamais procéder à la dépose ou désinstallation par lui même ou par un tiers du Produit, sans l’autorisation expresse et écrite de la Société et de ce fait s’engage à laisser seul la Société ou l’un de ses sous-traitants procéder à la désinstallation ou dépose dudit matériel. A défaut, le ou les motifs, à l’origine du retour du Produit seront réputés n’être survenus que du seul fait de la dépose effectuée par le Client et de ce fait ne pourront être imputables d’une quelconque manière à la Société. En conséquence, la Société sera en position de refuser le retour dudit matériel, et de rejeter toute responsabilité quant à un éventuel défaut de fonctionnement issue du matériel objet du bon de commande.
Article L221-18 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour:
1• De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L221-23 du code de la consommation
Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-17 du code de la consommation
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Article 8.1 – Généralités
Outre la garantie de conformité du bien et la garantie des vices cachés s’appliquant à la Société, le Produit installé est garanti contre tous
défauts de matière de fabrication conformément aux termes et conditions prévus dans le certificat de garantie.
La Société offre une garantie pièces, déplacement et main d’œuvre à compter de la délivrance du Produit et ce strictement sur les Produits livrés, facturés et mis en œuvre dans le cadre de commandes de pompes à chaleur air air, pompes à chaleur air eau, chauffe-eau thermodynamiques, panneaux solairaires photovoltaïques, panneaux solaires thermiques, système solaire combiné, bornes de recharges électriques. La durée de la garantie variera selon les marques proposées et les durées de garantie délivrées par les constructeurs qui commercialisent ces marques. Ces informations sont indiquées sur le devis et dès lors qu’un produit proposé est concerné.
Les garanties portent sur le bon fonctionnement des seuls Produits facturés par la Société et visés par la garantie, et ne peuvent être étendues à l’ensemble des installations sur lesquels ils sont montés.
La garantie s’applique sous réserve que les paiements soient intervenus conformément aux conditions de paiement applicables. La garantie s’applique sous réserve d’un entretien régulier annuel de l’ensemble de l’installation.
Cette garantie est strictement personnelle au Client ayant contracté avec la Société L.J. Environnement.
A compter de l’expiration de cette garantie, les frais de déplacements et de main-d’œuvre de la Société sont facturés.
Article 8.2 – Mise en œuvre de la garantie commerciale
Tout Produit appelé à bénéficier de la garantie doit être au préalable soumis au service après-vente de la Société dont l’accord est
indispensable pour tout remplacement.
La présentation du certificat de garantie et de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée par le Client.
Les étiquettes fabricants apposées aux Produits (type de produit, no de série) sont indispensables au traitement du service après-vente. Il ne faut en aucun cas les enlever au risque de ne pouvoir prétendre à la garantie.
Lors de la mise en œuvre de cette garantie, le Client aura à sa charge le paiement des frais de port. La Société s’engage à intervenir sous 7 jours ouvrés auprès du client.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Article 8.3 – Conditions de la garantie commerciale
Cette garantie ne s’applique qu’aux Produits fournis et installés par la Société ou un tiers dûment mandaté.
Les garanties commerciales consenties ne bénéficient qu’au Client ayant directement souscrit auprès de la Société.
Les pièces d’usure sont exclues de la garantie.
Cette garantie ne s’applique pas si consignes règlementaires de sécurité ne sont pas respectées: conformité du réseau électrique, conformité des mises à la terre, etc…
Le Client est tenu de notifier tout dysfonctionnement dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 5 jours où il en aura eu connaissance, Les Produits bénéficient de garanties différentes en fonction des types de Produits et de leurs fabricants respectifs. Le Client est précisément informé sur un support durable des garanties applicables au produit commandé.
Quel que soit le produit, il s’agit d’une garantie du fabriquant et non d’une garantie du vendeur, la Société L.J. Environnement. Ainsi le délai de traitement du service après-vente dépend du fabricant et non de la société L.J. Environnement, de même que les réponses apportées et la qualité même de ce service.
Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l’acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l’emprunteur par l’article L. 312-19 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours.
Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.
Article L312-48 du code de la consommation
Les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d’interruption de celle-ci.
Article L312-49 du code de la consommation
Le vendeur ou le prestataire de services conserve une copie du contrat de crédit et la présente sur leur demande aux agents chargés du contrôle.
Article L312-50 du code de la consommation
Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l’acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l’acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu.
Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l’acquéreur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de vente.
En cas de paiement d’une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services fournit à l’acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L. 312-52, L. 312- 53 et L. 341-10.
Article L312-51 du code de la consommation
En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires révolus quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services.
Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai.
Article L312-52 du code de la consommation
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité
1• Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit;
2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 312-19.
Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur.
Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant.
Article L312-53 du code de la consommation
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix.
Article L312-54 du code de la consommation
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l’article L. 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l’exception éventuellement des frais engagés pour l’ouverture du dossier de crédit.
Article L312-55 du code de la consommation
En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur.
Article L312-56 du code de la consommation
Si la résolution judiciaire ou l’annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l’emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l’emprunteur.
Dans le cas où le Client finance son achat par un autre type de crédit, ne répondant pas à la qualification de« crédit affecté » au sens du 11• de l’article 311-1 du code de la consommation, les dispositions précitées n’ont pas vocation à s’appliquer.
Le défaut de règlement ou le retard de règlement d’une seule échéance rendra exigible immédiatement la totalité des sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu conformément aux articles 1226 et suivants.
En cas de non-paiement ou de retard de paiement, les frais de rappel ou de recouvrement engagés par la Société resteront à la charge du Client défaillant; ils seront calculés et fixés forfaitairement suivant les tarifs des organismes de recouvrements spécialisés. Dans ce cadre, la Société, par une simple lettre recommandée avec avis de réception pourra soit résilier le présent engagement aux torts exclusifs du Client et de ce fait récupérer le Produit objet du présent bon de commande sans préjudice des dommages et intérêts ou autres pénalités à lui devoir ; soit poursuivre l’exécution des obligations découlant du présent bon de commande en exigeant le paiement comptant et immédiat quel que soit le délai de paiement initialement convenu. De même, tout retard de paiement aura pour conséquence immédiate de suspendre la garantie du Produit ainsi concerné et, en cas de résiliation, d’annuler rétroactivement au premier jour du premier incident de paiement la couverture de ladite garantie.
Aucune contestation ne pourra prolonger, ni suspendre, ni modifier l’échéance des paiements. En cas de résiliation du contrat pour non paiement d’une échéance ou paiement tardif d’une échéance, les sommes dues antérieurement par le Client resteront en cours acquises à la Société à titre de dommage et intérêts. La Société pourra demander des dommages intérêts complémentaires.
En cas de règlement différé convenu lors de la commande quelle que soit la forme de crédit choisi et jusqu’au complet règlement, le Produit devra être tenu en bon état et ne pourra ni être vendu, ni donné ou mis en gage, ni déplacé.
Le transfert de propriété du Produit au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison ou de mise à disposition du Produit.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration du Produit sera réalisé dès la réception du Produit par le Client, lors de la signature du bon de livraison par le Client ou par tout tiers désigné par celui-ci.
En application de l’article L.223-1 du Code de la Consommation, il est rappelé que si, le Client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès du service Bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr).
Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ou lorsque la personne concernée en aura fait expressément la demande, pendant une période librement fixée par elle ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de sa demande. Cette inscription est gratuite et valable trois ans à compter de la confirmation de son inscription sur ladite liste.
Les présences Conditions Générales, ainsi que toutes les opérations visées par celles-ci et/ou connexes à la vente ou l’installation par le Professionnel de ses produits au Client, sont régies, interprétées et exécutées conformément à la loi française.
Les tribunaux français sont seuls compétents.
Le Client peut saisir un Médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :
BATIRMEDIATION CONSO,
22, Corniche du soleil,
83430 Saint Mandrier https://www.batirmediation-conso.fr/deposer-une-demande-de-mediation
Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.
Le Client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/
Les données personnelles du Client sont collectées par la Société pour la gestion des prestations de Services, et sous réserve de son consentement pour que lui soient adressées les propositions de Services annexes proposés par la Société, pour la participation aux jeux concours organisés par la Société, pour que lui soient relayées les offres des partenaires de la Société, et enfin que lui soient envoyées les Newsletters de la Société.
La Société partage les données personnelles du Client pour ces seules finalités avec de tiers procédant à leur traitement pour son compte. La Société s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à d’autre tiers sans l’autorisation du Client sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation et les tribunaux.
La Société s’engage à conserver les données personnelles de du Client en conformité avec la règlementation en vigueur, à savoir la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles , la Directive 9S/46/CE sur la protection des données et tout règlement ou instrument associé, ainsi que toute autre loi, réglementation, exigences réglementaires et codes de conduite applicables en matière de protection des données à chaque Partie ou toute autre législation, réglementation, règles et codes de conduite qui transposent ou remplacent ce qui précède, y compris le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.
Enfin, conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client pourra à tout moment exercer son droit d’accès aux données le concernant, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression. Toute demande effectuée dans ce cadre doit indiquer le nom, prénom, adresse postale et l’email du Client et être adressée:
par email à l’adresse suivante : contact@neotalo.fr
par courrier postal à l’adresse suivante: 18, rue du Colonel Marchand 94800 Villejuif
Formulaire de rétractation
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours par courrier électronique à l’adresse suivante: contact@neotalo.fr.
Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
A l’attention de: ……………………………………………………………………………………………………………………………. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous: Commandé le:
Nom du Client: …….
Adresse du Client: .
Date:
Signature du Client:
NEOTALO®, une marque de la société L.J. Environnement, entreprise d’installation d’équipements EnR* depuis 2021 – SAS au capital de 10 000 euros immatriculée au RCS de Créteil (Val de Marne)
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